CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — OFFRE MAIN DANS LA MAIN

PRÉAMBULE

La société AvecVous.family, société SASU immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 940767270 et dont le siège social est situé 15 rue Cordonnière, 14220 Boulon, France (ci-après le « Prestataire ») propose, via le site AvecVous, un service d’accompagnement dans les démarches administratives consécutives à un décès, destiné aux personnes physiques (ci-après le(s) « Client(s) ») faisant face à la disparition d’un proche.

Contrairement à l’offre Sérénité, qui relève d’un abonnement souscrit de son vivant, l’offre Main dans la main est un service ponctuel, mobilisé après la survenance du décès, dont les modalités sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Prestataire : désigne AvecVous.family SASU, exploitant le service ;
• Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.avec-vous.family ;
• Client : désigne toute personne physique ayant sollicité et validé la Prestation Main dans la main, après acceptation des présentes CGV ;
• Ayants-droit : désigne les héritiers légaux ou testamentaires de la personne décédée, dont l’accord ou la signature peut être requis pour l’exécution de certaines démarches ;
• Mandat de représentation : désigne le document autorisant le Prestataire à agir au nom et pour le compte du Client et/ou des Ayants-droit auprès des organismes tiers, signé électroniquement via la solution Yousign ;
• Prestation : désigne l’ensemble des démarches administratives réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’offre Main dans la main, telles que définies à l’Article 3.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit la Prestation Main dans la main au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles régissant l’offre Sérénité.

L’acceptation des présentes CGV est formalisée par la signature électronique du Mandat de représentation via Yousign, lequel inclut une case de confirmation de lecture et d’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION

3.1 Déroulement du service

1. Prise de contact : le Client contacte le Prestataire (formulaire du Site ou téléphone) ;
2. Appel de diagnostic : le Prestataire échange avec le Client pour analyser la situation, identifier les démarches concernées et déterminer le périmètre exact de la Prestation ainsi que son tarif ;
3. Envoi des documents contractuels : le Prestataire transmet au Client les présentes CGV, le Mandat de représentation à signer électroniquement via Yousign (par le Client et, le cas échéant, l’ensemble des Ayants-droit concernés), ainsi qu’un lien de paiement sécurisé ;
4. Signature et paiement : le Client (et les Ayants-droit le cas échéant) signent le Mandat, et le Client règle le montant de la Prestation ;
5. Dépôt des documents : une fois le paiement reçu, le Prestataire transmet au Client un lien sécurisé permettant le dépôt des pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la Prestation ;
6. Exécution : le Prestataire réalise les démarches convenues, dans les conditions et limites précisées à l’Article 5.

3.2 Contenu de la Prestation de base

L’offre de base (« Prise en charge complète »), applicable à une résidence principale située sur le territoire français (Client locataire ou propriétaire), comprend :

• Un interlocuteur dédié ;
• L’analyse de la situation et des documents ;
• La réalisation des démarches administratives courantes liées au décès (hors profils dits « spéciaux », tels qu’entrepreneurs, investisseurs, ou situations patrimoniales complexes, exclus du champ d’application de la Prestation — voir Article 3.3) ;Le suivi des démarches jusqu’à la clôture des dossiers concernés ;
• Un support téléphonique et par e-mail pendant toute la durée de la Prestation.

3.3 Options complémentaires

Les prestations suivantes peuvent être ajoutées à la Prestation de base, moyennant un supplément :

Option	Tarif TTC
Accompagnement à la préparation de la succession (patrimoine foncier et financier)	59 €
Gestion d’une résidence secondaire	149 €
Déplacement à domicile (Caen et 20 km alentour)	149 €
Gestion d’un bien locatif	249 €
Accompagnement pour la fermeture de la présence numérique	99 €

Les profils dits « spéciaux » (entrepreneurs, investisseurs, ou situations patrimoniales et successorales complexes) sont exclus du champ d’application de la Prestation. Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client à l’issue de l’appel de diagnostic et l’oriente vers un notaire, seul professionnel habilité à traiter ce type de situation. Le Prestataire n’établit pas de devis spécifique pour ces profils et ne saurait être tenu responsable de leur prise en charge.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarif

Le tarif de la Prestation de base est de 1 190 € TTC, actuellement proposé à titre d’offre de lancement à 1 071 € TTC (soit -10 %) jusqu’au 30 novembre 2026, hors options complémentaires visées à l’Article 3.3. Passé cette date, le tarif de 1 190 € TTC s’appliquera de plein droit, sauf prolongation ou nouvelle offre décidée par le Prestataire. Cette offre de lancement pourra également être modifiée ou retirée par anticipation à tout moment par le Prestataire, sans effet sur les Prestations déjà réglées.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe, selon les mêmes modalités de sécurité que celles applicables à l’offre Sérénité (cryptage des données, absence de conservation du numéro de carte par le Prestataire).

Le paiement est exigible au moment de l’envoi du lien de paiement, préalablement au déclenchement de la Prestation (dépôt des documents et exécution des démarches).

ARTICLE 5 – DÉLAI D’EXÉCUTION

Le Prestataire s’engage à démarrer l’exécution des démarches convenues dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation, par le Client, du dépôt complet de l’ensemble des documents nécessaires.

Il est expressément précisé que ce délai court à compter de la confirmation de complétude donnée par le Client, et non du seul dépôt des documents — il appartient au Client de signaler explicitement au Prestataire que l’ensemble des pièces requises a été transmis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant d’un dépôt incomplet ou d’une absence de confirmation de la part du Client.

Ce délai constitue un délai de démarrage des démarches, et non un engagement sur la durée totale de traitement de l’ensemble du dossier, celle-ci dépendant notamment des délais de réponse des organismes tiers, hors du contrôle du Prestataire (voir Article 8).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, le Client reconnaît que la nature de la Prestation (accompagnement dans des démarches administratives consécutives à un décès) implique généralement un besoin d’exécution immédiate. Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client peut demander expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, ce qui emporte renonciation à son droit de rétractation dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, ou renonciation partielle proportionnelle à la partie déjà exécutée (article L221-25).

Cette demande expresse est recueillie au moyen d’une case à cocher dédiée, intégrée au processus de signature électronique du Mandat de représentation via Yousign, dont le libellé est le suivant :

« Je demande expressément que l’exécution de la Prestation commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu’en cas d’exécution complète de la Prestation avant ce délai, je perds mon droit de rétractation. En cas d’exécution partielle, je resterai tenu au paiement d’un montant proportionnel à la Prestation déjà exécutée si je me rétracte. »

En l’absence d’une telle demande expresse, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours, pendant lequel le Prestataire suspend le déclenchement de la Prestation, sauf accord contraire du Client.

6.1 Modalités d’exercice (si le droit n’a pas été renoncé)

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• Par email à bonjour@avec-vous.family ;
• Ou par courrier postal à AvecVous.family SASU, 15 rue Cordonnière, 14220 Boulon.

ARTICLE 7 – MANDAT DE REPRÉSENTATION

L’exécution de la Prestation est conditionnée à la signature du Mandat de représentation par le Client et, le cas échéant, par l’ensemble des Ayants-droit concernés, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’offre Sérénité en cas de pluralité d’héritiers (signature par un représentant désigné avec justification écrite, ou par l’ensemble des Ayants-droit, ou par le notaire en charge de la succession).

À défaut de signature du Mandat par les personnes requises, le Prestataire ne pourra légalement engager les démarches nécessitant une représentation, ce que le Client reconnaît et accepte.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. Il met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des démarches convenues, sans pouvoir garantir leur aboutissement, celui-ci dépendant notamment de la coopération des organismes tiers.

Il est expressément rappelé que certains organismes appliquent des protocoles internes ne permettant pas la représentation par un tiers, y compris muni d’un Mandat en bonne et due forme. Dans un tel cas, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique la marche à suivre pour que le Client (ou les Ayants-droit) réalise directement la démarche concernée, avec les instructions et le support du Prestataire. Cette situation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à un remboursement, sauf accord contraire au cas par cas.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Le Service est conçu pour traiter les démarches auprès d’organismes établis en France. Il ne saurait garantir la prise en charge de démarches impliquant des organismes étrangers, ou consécutives à un décès survenu hors du territoire français, sans que cela soit exclu par principe — le périmètre exact de la Prestation est précisé au cas par cas lors de l’appel de diagnostic visé à l’Article 3.1.

ARTICLE 9 – CONSEIL JURIDIQUE

Le Prestataire n’exerce aucune activité de conseil juridique, fiscal, successoral ou patrimonial. La Prestation se limite strictement à l’accompagnement administratif des démarches convenues et ne saurait se substituer à l’intervention d’un notaire ou de tout autre professionnel du droit.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, des Ayants-droit, strictement nécessaires à l’exécution de la Prestation (identité, coordonnées, documents administratifs transmis).

Hébergement : le Site et les données de contact sont hébergés en France. Les documents déposés par le Client dans le cadre de la Prestation transitent quant à eux par un espace de dépôt sécurisé hébergé en Suisse, via notre prestataire technique Infomaniak, dont les datacenters sont exclusivement situés en Suisse (Genève et canton de Vaud). La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection des données jugé équivalent à celui du RGPD ; ce transfert ne nécessite donc pas de garantie contractuelle supplémentaire.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation puis pendant la durée requise par les obligations légales et comptables applicables. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible à l’adresse https://www.avec-vous.family/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables de tout manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence applicables.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à bonjour@avec-vous.family.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AVENIR CONSO :

• Formulaire en ligne : https://www.avenir-conso.com/
• Courrier : AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut de règlement amiable, les tribunaux du ressort du Client seront compétents.

En vigueur le 26/08/26.