PRÉAMBULE

La société AvecVous.family, société SASU immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 940767270 et dont le siège social est situé 15 rue cordonnière, 14220 Boulon, France (ci-après le « Prestataire ») propose un service en ligne accessible via le site AvecVous, destiné aux particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») souhaitant organiser, de leur vivant, les démarches administratives après-décès afin de soulager leurs proches.

Ce service permet notamment d’enregistrer et de conserver des informations patrimoniales et administratives, de désigner des personnes de confiance, de préparer les résiliations de contrats et abonnements, et d’envoyer des notifications aux héritiers et organismes concernés au moment du décès ; ainsi que d’envoyer un export complet du patrimoine déclaré par le Client au notaire désigné par la famille pour gérer la succession du Client défunt.

Le site et les services sont sont encore en phase de développement et de test. À ce titre, des anomalies, interruptions temporaires ou limitations fonctionnelles peuvent survenir sans préavis. Le Client reconnaît acquérir les services en l’état, à ses propres risques, et accepte que certaines fonctionnalités puissent être incomplètes, instables ou sujettes à modification.

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») ont pour objet de régir les modalités d’accès, de souscription et d’exécution des services proposés par le prestataire, ainsi que les obligations respectives des parties.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Services, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

- Société : désigne l’entité morale exploitant le service

- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.avec-vous.family, édité et exploité par AvecVous.family SASU, et sur lequel sont proposés les Services ;

- Service(s) : désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités proposées par le Prestataire ;

- Prestation(s) : désigne toute intervention, action ou opération réalisée par le Prestataire dans le cadre des Services, incluant notamment les démarches de résiliation de contrats, de clôture de comptes ou d’envoi de courriers, selon les choix effectués par le Client ;

- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services proposés par l’Entreprise, après acceptation des présentes Conditions Générales de Services ;

- Compte Utilisateur : espace personnel sécurisé créé par le Client sur la Plateforme, lui

permettant de configurer et gérer l’utilisation des Services ;

- Personnes de Confiance : désigne les personnes désignées par le Client comme interlocuteurs privilégiés du Prestataire après son décès. Elles sont chargées de signaler le décès du Client au Prestataire et de transmettre les pièces justificatives nécessaires au déclenchement des dernières Prestations ;

- Héritiers : désigne les ayants droit légaux ou désignés du Client, pouvant être informés ou destinataires de certaines actions ou communications dans le cadre des Services ;

- Données Personnelles : toutes les informations permettant d'identifier directement ou

indirectement une personne physique, collectées par l'Entreprise dans le cadre de l’utilisation du Service, et traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données (voir Politique de Confidentialité) ;

- RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client.

Elles encadrent notamment l’accès aux fonctionnalités du Site, l’exécution des Prestations, ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et du Prestataire, notamment concernant la souscription aux Services, la gestion des informations personnelles, la désignation de Personnes de Confiance, et l’exécution des démarches à effectuer après le décès du Client. L’acceptation des présentes CGS est obligatoire pour bénéficier des Services. Elle est formalisée par une case à cocher lors de la création du Compte Utilisateur/lors de la souscription aux Services.

Cette acceptation vaut reconnaissance pleine et entière de la lecture, de la compréhension et de l’adhésion du Client à l’ensemble des clauses.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose des Prestations visant à accompagner les Clients dans l’anticipation des démarches administratives à effectuer après leur décès. Pour ce faire, chaque Client dispose d’un Compte Utilisateur sécurisé et strictement personnel, lui permettant de renseigner, gérer et mettre à jour ses informations personnelles, ainsi que celles relatives aux démarches à entreprendre post-mortem. Les Services sont proposés sous forme d'abonnement, sur une base annuelle auquel s’ajoutent des frais d’ouverture de compte payables une seule fois à la souscription. Ces frais couvrent notamment :

la création et l’activation du compte utilisateur,

la configuration initiale du service,

la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation,

l’accompagnement initial du Client.

Ces frais ne sont pas récurrents et sont indépendants de l’abonnement annuel.

L’abonnement prend effet immédiatement après la souscription, et l’accès aux Services est ouvert dès la confirmation de la souscription. Les Services incluent, entre autres, la collecte, le stockage et la gestion des informations désignées par le Client dans son Compte Utilisateur. Le Client s’engage à désigner au minimum deux (2) Personnes de Confiance, lesquelles seront invitées à accepter ou refuser ce rôle par email. 

En cas de décès du Client, les Personnes de Confiance désignées par ce dernier devront soumettre un acte de décès au Prestataire. À réception de cet acte, le Prestataire procédera à l’exécution des dernières Prestations, notamment à la résiliation des abonnements et à la clôture des comptes spécifiés par le Client dans son Compte Utilisateur. Après la réception de l’acte de décès, le Prestataire prendra contact avec les Héritiers ou ayants-droit du Client afin d’obtenir un mandat de représentation pour initier les démarches administratives nécessaires auprès des tiers désignés dans le Compte Utilisateur du Client. Le Prestataire n’intervient en aucun cas dans le règlement successoral ou dans la fourniture de prestations juridiques, et se limite à effectuer des démarches administratives de résiliation, sans jamais accéder aux comptes ou abonnements désignés par le Client, ni collecter d’autres informations que celles strictement nécessaires à l’exécution des Services.

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX SERVICES

Lors de la création de son Compte Utilisateur, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration dégage la responsabilité du Prestataire. L’activation des Services est immédiate après la souscription. Lors de son inscription, le Client doit désigner au moins deux Personnes de Confiance, chargées de prévenir le Prestataire de son décès et de fournir son acte de décès.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Prestataire propose les Services sous une (1) seule offre disponible déclinée en fonction de l’âge du Client au moment de son inscription :

L’Offre « individuelle » pour un Client dont l’âge à l’inscription ne dépasse pas 55 ans :

- Frais d’ouverture du Compte Utilisateur à soixante-dix neuf euros (79,00€) hors taxes (H.T.) soit quatre-vint quatorze euros et quatre-vingts cents (94,80 €) toutes taxes comprises (T.T.C.) + Abonnement annuel à vingt quatre euros et quatre-vingt dix-neuf cents (24,99 €/an) hors taxes (H.T.) soit vingt-neuf euros et quatre-vingt dix neuf cents (29,99€/an) toutes taxes comprises (T.T.C.) ;

L’Offre « individuelle » pour un Client dont l’âge à l’inscription est compris entre 56 ans et 69 ans :

• Frais d’ouverture du Compte Utilisateur à soixante-dix neuf (79,00 €) hors taxes (H.T.) soit quatre-vint quatorze euros et quatre-vingts cents (94,80 €) toutes taxes comprises (T.T.C.) + Abonnement annuel à quarante-neuf euros et quatre-vingt dix-neuf cents (49,99 €/an) hors taxes (H.T.) soit cinquante neuf euros et quatre-vingt dix-neuf cents (59,99 €/an) toutes taxes comprises (T.T.C.) ;

L’Offre « individuelle » pour un Client dont l’âge à l’inscription est compris entre 70 ans et 79 ans :

• Frais d’ouverture du Compte Utilisateur à soixante-dix neuf (79,00 €) hors taxes (H.T.) soit quatre-vint quatorze euros et quatre-vingts cents (94,80 €) toutes taxes comprises (T.T.C.) + Abonnement annuel à soixante-six euros et soixante six-euros et soixante six cents (66,66 €/an) hors taxes (H.T.) soit soixante-dix neuf euros et quatre-vingt dix-neuf cents (79,99 €/an) toutes taxes comprises (T.T.C.) ;

L’Offre « individuelle » pour un Client dont l’âge à l’inscription dépasse 80 ans :

• Frais d’ouverture du Compte Utilisateur à soixante-dix neuf (79,00 €) hors taxes (H.T.) soit quatre-vint quatorze euros et quatre-vingts cents (94,80 €) toutes taxes comprises (T.T.C.) + Abonnement annuel à quatre-vingt euros et quatre-vingt trois cents (90,83 €/an) hors taxes (H.T.) soit cent neuf euros (109,00 €/an) toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont la carte bancaire, via une connexion sécurisée ; le virement SEPA ; un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) tel que Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour le paiement par carte bleue, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la société Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société AvecVous.family SASU par le biais de la société Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence de l’offre choisie.

Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la société AvecVous.family SASU prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par la société Stripe. Tout paiement est réalisé via Stripe. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.

Les abonnements sont prélevés automatiquement chaque année à compter de l’inscription du Client. Les abonnements annuels sont reconduits tacitement chaque année sauf résiliation du Client. Le Prestataire informera le Client de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement par un courrier électronique envoyé au plus tard trois (3) mois avant la date limite de résiliation, afin de lui permettre d’exercer ce droit en temps utile.

En cas de défaut de paiement de la part du Client à l’échéance prévue, l’abonnement sera

automatiquement suspendu. Le Client conservera un accès limité à la plateforme, uniquement pour consulter et exporter ses données, sans possibilité d’utiliser les autres fonctionnalités ou services. La suspension sera levée dès régularisation du paiement par le Client.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’INTERVENTION APRÈS LE DÉCÈS DU CLIENT

En cas de décès du Client, le Prestataire s’engage, après réception de l’acte de décès, à contacter les Héritiers désignés par le Client ou identifiés comme tels, afin de leur proposer de signer un mandat de représentation l’autorisant à poursuivre l’exécution des Prestations de résiliation de comptes, contrats ou abonnements au nom et pour le compte du Client décédé. La signature de ce mandat est une condition nécessaire à l’exécution de la Prestation post-mortem. En l’absence de signature du mandat par les Héritiers, le Prestataire ne pourra légalement procéder à aucune démarche de résiliation au nom du Client décédé, ce que le Client reconnaît et accepte expressément en souscrivant aux Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

En cas d’acceptation du mandat, les Héritiers devront retourner le mandat dûment signé au Prestataire, dans les formes et délais qui leur seront communiqués. En cas de pluralité d’Héritiers :

- Si un seul héritier est désigné par les autres pour représenter la succession, ce dernier pourra seul signer le mandat pour le compte de tous, sous réserve de justification écrite de ce pouvoir de représentation.

- À défaut, le mandat devra être signé par l’ensemble des Héritiers identifiés ou représentés, ou par le notaire en charge de la succession. 

Le Prestataire pourra refuser d’exécuter la Prestation tant que ce mandat n’aura pas été reçu signé, en bonne et due forme.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Conformément à la législation applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son abonnement sans frais. Cependant, ce droit de rétractation est caduc dès lors que l’exécution des Services a commencé, c’est-à-dire dès que le Client a accédé aux Services, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation ne s’applique plus. Le Client accepte explicitement de renoncer à son droit de rétractation dès que l’accès aux Services lui est fourni. 

Le Client qui n’a pas encore accédé aux Services peut formuler sa demande de rétractation par courrier électronique à l’adresse bonjour@avec-vous.family ou par courrier postal à AvecVous.family SASU 15 rue Cordonnière 14220 Boulon en indiquant :

- Nom, prénom ;

- Adresse postale ;

- Date de souscription aux Services ;

- La mention « Je notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur les Services de AvecVous » ;

- Date et signature.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du Site et à l’exécution des Services proposés, dans les conditions définies aux présentes. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.

Partant, le Prestataire ne saurait garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou l’efficacité des démarches entreprises à partir des informations fournies par le Client, ni le comportement ou la coopération des tiers destinataires. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des données qu’il transmet, et d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme de manière conforme aux finalités poursuivies.

8.2 - Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour. Il est seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins, de la pertinence des instructions ou documents enregistrés, ainsi que de leurs conséquences. 

Le Client s’engage à respecter les dispositions des présentes Conditions et en particulier :

- À payer les sommes convenues selon les échéances convenues ;

- À désigner au moins deux Personnes de Confiance majeures et capables ;

- À désigner, le cas échéant, son ou ses héritiers ou ayants droit ;

- À utiliser le Site et les Services conformément à leurs destinations.

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales de Service, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l’accès du Client à son Compte Utilisateur ainsi qu’aux Services associés, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité qui pourraient être engagées.

ARTICLE 9 - CONSEIL JURIDIQUE

Le Prestataire n’exerce aucune activité de conseil juridique, fiscal, successoral ou patrimonial. Les Services proposés se limitent strictement à l’accompagnement administratif des démarches désignées par le Client. Ils ne sauraient en aucun cas être interprétés comme un avis ou une recommandation juridique, ni se substituer à l’intervention d’un professionnel du droit ou du patrimoine dûment habilité.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute ou d’un manquement prouvé dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagée en cas :

- d’utilisation non conforme ou abusive des Services par le Client ;

- d'informations incomplètes, erronées ou non mises à jour fournies par le Client ;

- d’interruption temporaire des Services pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure ;

- d’un manquement du Client à ses obligations ;

- de fraudes liées à une usurpation d’identité indétectable ;

- de litiges successoraux entre héritiers désignés et héritiers légaux ;

- de difficultés liées au réseau Internet ou à des prestataires extérieurs ;

- de l’absence de coopération des Personnes de Confiance désignées par le Client ;

- d’échec dans l’exécution des démarches en raison de l’absence de mandat, de refus des organismes concernés ou d’un défaut de transmission des documents requis.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle se limite strictement au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) derniers mois. 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant les Services, le Site et l’interface (notamment les textes, graphismes, logos, marques, bases de données, contenus, architecture, logiciels, codes sources ou exécutables) est la propriété exclusive du Prestataire ou fait l’objet d’une licence dûment accordée à ce dernier. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des Services ou de leur contenu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité aux fonctionnalités des Services, pour la seule durée de son contrat. Ce droit d’utilisation n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle, au sens des articles L. 131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire collecte et traite des Données Personnelles relatives au Client, notamment des informations d’identification, de contact, et toutes les données saisies dans le Compte Utilisateur aux fins d’organisation des démarches après-décès. Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion du Compte Utilisateur, et à la réalisation des Services. En aucun cas ces données ne seront partagées. Elles seront stockées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Prestations puis seront détruites lorsque toutes les Prestations convenues sont exécutées. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour répondre

aux obligations légales et comptables.

Le Client peut, à tout moment, accéder à ses données, les télécharger ou les supprimer directement depuis son Compte Utilisateur. Il dispose également des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, qu’il peut exercer dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut faire valoir ses droits :

- par email : bonjour@avec-vous.family ;

• par courrier : AvecVous.family SASU 15 rue Cordonnière 14220 Boulon.

La Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://www.avec-vous.family/politique-de-confidentialite, détaille les finalités, la base légale, les durées de conservation, ainsi que les types de données pouvant être collectées.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions ou pannes prolongées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les épidémies, les grèves ou les blocages affectant les services tiers indispensables au fonctionnement de la Plateforme.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l’empêchement venait à durer plus de trente (30) jours, chaque partie pourrait résilier de plein droit les présentes CGS, sans indemnité.

ARTICLE 14 - SUSPENSION ET RÉSILIATION DES SERVICES

En cas de défaut de paiement ou de non-respect des présentes CGS, le Prestataire pourra suspendre ou résilier l’accès aux Services, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse. La résiliation sera effective immédiatement et les éventuelles sommes versées pour la période d’engagement en cours resteront dues au Prestataire. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ou en envoyant une demande écrite à bonjour@avec-vous.family. La résiliation sera effective à la fin de la période d’engament en cours (annuelle). Le Client bénéficiera donc d’un accès limité à la plateforme, uniquement pour consulter et exporter ses données, sans possibilité d’utiliser les autres fonctionnalités ou services. Les démarches après-décès ne pourront donc être réclamés par les Héritiers en cas de décès du Client.

En cas de décès du Client, la résiliation sera effective dès réception de son acte de décès par le Prestataire. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée dans ce cas et le Prestataire entamera les démarches auprès des Héritiers en vue de la résiliation des abonnements et à la clôture des comptes spécifiés par le Client dans son Compte Utilisateur.

ARTICLE 15 - GESTION DES RÉCLAMATIONS ET SUPPORT CLIENT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire via l’adresse électronique bonjour@avec-vous.family. Le Prestataire s’efforcera d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais. 

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Clients via le Site ou par e-mail. Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par ce dernier. 

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION ET INVALIDITÉ

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits. Si l’une quelconque des stipulations des CGS devait être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, en tout ou partie, au regard d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice, elle devra être réécrite par les parties, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur pleine force et leur portée.

ARTICLE 18 - MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire. À ce titre, le Prestataire propose le recours au médiateur suivant :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

ARTICLE 19 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution des Services, ou à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGS. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, selon les modalités prévues à l’article suivant.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.À défaut de règlement amiable et en cas de litige les tribunaux du ressort du Client seront compétents.

En vigueur le 26/01/2026.