Catégorie : Transmission

Parler de succession dans un couple peut sembler délicat. Pourtant, une question peut se poser : que se passera-t-il pour la personne avec qui je partage ma vie si je disparais ?

Selon votre situation (mariés, pacsés, en union libre), les règles sont très différentes. Et si rien n’est prévu, la loi applique des mécanismes automatiques qui ne correspondent pas toujours à votre volonté.

Bonne nouvelle : des solutions existent pour protéger celui ou celle qui partage votre vie et lui éviter des complications. Encore faut-il les connaître.

Mariés, pacsés, concubins : des droits très différents

Le conjoint marié : un héritier protégé par la loi

En présence d’enfants, l’époux survivant hérite dans tous les cas¹. Mais sa part varie selon la situation familiale.

Si tous les enfants sont communs au couple, le conjoint a le choix entre² :

• L’usufruit* de la totalité de la succession ;
• ou la pleine propriété* du quart des biens.

En présence d’enfants issus d’une autre union, la loi limite ce choix : le conjoint reçoit alors un quart en pleine propriété*².

En l’absence d’enfant :

• Si les deux parents du défunt sont vivants, le conjoint reçoit la moitié des biens³ . L’autre moitié est partagée entre les parents du défunt à raison d’un quart chacun (C. civ. art 757-1) ;
• Si un seul parent est vivant, il reçoit les trois quarts³ et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant ;
• S’il n’y a ni enfant ni parent, il hérite de la totalité de la succession³.

À cela s’ajoutent des droits spécifiques sur le logement :

• Un droit temporaire d’un an de jouissance gratuite du logement principal⁴ si le logement appartenait aux époux ou entièrement au défunt ;
• Un droit viager d’habitation*, sauf volonté contraire exprimée dans un testament notarié⁴.

Le conjoint survivant est en outre totalement exonéré de droits de succession⁵.

Le partenaire de Pacs : protégé fiscalement, mais pas héritier

Le Pacs crée un cadre juridique, mais pas successoral. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de Pacs n’est pas héritier par défaut⁶. Sans testament, il ne reçoit rien.

En revanche, s’il hérite par testament, il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession⁵.

Il dispose également d’un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an et peut bénéficier d’un droit viager si celui-ci est prévu par testament⁵.

Le concubin : juridiquement un tiers

En union libre, le concubin n’est pas héritier⁶.
S’il reçoit quelque chose par testament, la transmission est taxée à 60 %⁵.

La loi assimile les concubins à des personnes étrangères au regard de la succession⁵.

Le rôle clé du régime matrimonial

Lorsque l’on est marié, la protection du conjoint dépend aussi du régime matrimonial* choisi.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté »

Sans contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage sont communs⁷.
Au décès, le conjoint conserve :

• Ses biens propres ;
• La moitié des biens communs.

Le reste entre dans la succession.

La séparation de biens

Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens⁷.
Il n’existe pas de masse commune, sauf achat en indivision.

Ce régime protège en cas d’activité professionnelle risquée, mais il peut fragiliser un conjoint sans patrimoine personnel⁷.

La communauté universelle

Tous les biens deviennent communs⁷.
Une clause d’attribution intégrale peut permettre au conjoint survivant de conserver la totalité de la communauté⁷.

Attention toutefois : en présence d’enfants d’une précédente union, ces aménagements peuvent être contestés⁵.

Donation au dernier vivant, testament : renforcer la protection

La donation au dernier vivant*

Réservée aux couples mariés, elle permet d’augmenter les droits du conjoint survivant⁵.

Elle ouvre des options supplémentaires :

• La totalité en usufruit ;
• Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
• La quotité disponible* spéciale entre époux.

Cependant, dans les familles recomposées, cette solution peut créer des déséquilibres importants entre enfants⁸.

Le testament

Il permet d’organiser la répartition dans la limite de la réserve héréditaire* des enfants⁹.

La part librement transmissible s’appelle la quotité disponible*¹.

Exemple :

• 1 enfant → la moitié des biens lui est réservée ;
• 2 enfants → les deux tiers ;
• 3 enfants ou plus → les trois quarts¹.

Le reste peut être attribué au conjoint ou à un tiers.

L’assurance-vie : un outil complémentaire… à condition d’être bien signalé 

L’assurance-vie est hors succession⁵.
Elle permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans impôt, si les primes ont été versées avant 70 ans⁵ (au-delà, un régime spécifique s’applique).

C’est un levier particulièrement utile pour :

• Protéger un concubin ;
• Aider un enfant non commun ;
• Rééquilibrer une situation familiale.

Mais pour qu’elle joue pleinement son rôle, deux précautions simples sont à prévoir :

1. Informer son conjoint de l’existence du contrat

De nombreux contrats restent aujourd’hui non réclamés, simplement parce que personne ne sait qu’ils existent. En parler à son conjoint – ou à une personne de confiance – permet d’éviter qu’un capital reste en déshérence.

2. Rédiger la clause bénéficiaire avec précision

Il est indispensable d’indiquer le nom complet du bénéficiaire (nom, prénom, date de naissance si possible). En cas d’information incomplète, le contrat peut ne pas être correctement identifié lors des recherches, notamment via le fichier central des assurances-vie (FICOVIE), consulté par le notaire au moment de la succession.

Une désignation imprécise peut compliquer, voire retarder, la transmission des fonds.

Anticiper ces détails, c’est s’assurer que le capital sera bien transmis à la bonne personne, dans de bonnes conditions. 

Les familles recomposées : un équilibre délicat

Dans les familles où tous les enfants ne sont pas issus de la même union, la succession peut devenir complexe⁸.

Exemple classique : si un époux laisse un quart de ses biens à son conjoint, ce quart pourra ensuite revenir aux enfants du conjoint survivant, selon l’ordre des décès⁸.

La loi protège le conjoint, mais elle peut créer des déséquilibres involontaires.

Dans ces situations, l’accompagnement d’un notaire est fortement recommandé⁸.

Et après le décès ? Les démarches à anticiper

Au-delà du partage des biens, le conjoint survivant doit accomplir de nombreuses formalités :

• Déclaration de décès sous 24 heures à la mairie du lieu du décès, auprès du service de l’état civil ;
• Information des banques, assurances, employeur, services fiscaux ;
• La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès⁹.

Ce délai est porté à un an lorsque le défunt est décédé hors de France (CGI art. 641).

Elle n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à :

– 50 000 € pour le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe (sous certaines conditions),

– 3 000 € pour les autres héritiers⁹.

En revanche, au-delà de ces seuils, le respect du délai est important.

En cas de dépôt tardif :

– Un intérêt de retard de 0,20 % par mois est appliqué sur le montant des droits dus, à compter du 7ᵉ mois suivant le décès (CGI art. 1727).

– Une majoration de 10 % s’applique à partir du 13ᵉ mois.

– Cette majoration peut atteindre 40 % en cas d’absence de dépôt dans les 90 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.

Ces règles peuvent sembler techniques, mais elles rappellent qu’il vaut mieux vaut être informé et accompagné pour éviter toute difficulté supplémentaire dans une période déjà sensible.

Retrouvez toutes démarches détaillées dans notre article : Que faire lorsque le décès est annoncé ?

Le droit protège le conjoint… mais il ne remplace pas l’organisation

On pense souvent que tout se joue chez le notaire.

Un testament bien rédigé, une donation au dernier vivant, un régime matrimonial adapté… et le conjoint serait protégé. C’est vrai. En partie.

Le cadre juridique est indispensable. Il fixe les droits, répartit les biens, encadre la transmission. Mais il ne dit rien de la réalité quotidienne d’un couple.

Car dans de nombreux foyers, l’organisation repose sur un discret équilibre. Chacun gère une partie.

L’un s’occupe des comptes bancaires.

L’autre suit les assurances.

L’un connaît les placements, les identifiants, les contrats en cours.

L’autre gère les dépenses du quotidien, les abonnements, les démarches sociales.

Cette répartition fonctionne parfaitement… tant que tout va bien.

Le véritable enjeu n’est pas seulement l’organisation des documents.
C’est la connaissance même de ce qui existe.

Car lorsqu’un décès survient, le conjoint survivant peut se retrouver face à deux situations très différentes :

Soit il découvre des dossiers classés, des contrats identifiables, des informations accessibles. C’est lourd, bien sûr. Mais au moins, tout est là.

Soit — et c’est plus fréquent qu’on ne le pense — il ignore l’existence même de certains éléments :

• Une assurance-vie dont il n’a jamais entendu parler ;
• Un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;
• Un Plan d’Épargne Retraite (PER) ;
• Des cryptomonnaies détenues sur une plateforme en ligne ;
• L’utilisation du CESU pour un salarié à domicile ;
• Des abonnements ou comptes numériques actifs.

Lorsque chacun gère “sa partie”, il est naturel de ne pas tout savoir.
Mais par définition, ce qui n’est pas connu ne peut pas être recherché.

Même si la succession est juridiquement bien préparée, l’absence de vision globale peut créer un profond sentiment de solitude.
Le droit répartit les biens.
Il ne révèle pas toujours ce qui existe.

Quand l’administratif devient une épreuve supplémentaire

Dans les semaines qui suivent une disparition, les démarches s’enchaînent : banques, assurances, impôts, organismes sociaux, abonnements…

Le conjoint doit prévenir, rassembler, comprendre, justifier.
Et une question revient souvent : « Où chercher ? »

Lorsqu’aucune centralisation n’a été faite, la recherche d’informations peut devenir longue, épuisante, parfois anxiogène.

Ce n’est pas un manque d’amour.
C’est simplement le reflet d’une organisation qui reposait sur une seule personne.

Anticiper une succession dans un couple, c’est rendre lisible ce qui, jusqu’ici, était implicite.

Organiser aujourd’hui pour protéger demain

C’est précisément sur ce terrain qu’intervient AvecVous.

AvecVous ne remplace ni le notaire, ni les dispositifs juridiques. Il agit en complément. La plateforme permet de centraliser, structurer et sécuriser les informations administratives et patrimoniales. Non pas dans une logique complexe ou technique, mais dans une démarche simple : rassembler les informations au même endroit. Contrats, comptes, éléments patrimoniaux, informations utiles pour le notaire… Tout peut être organisé et centralisé progressivement, à son rythme.

Lorsque les informations sont claires, le conjoint survivant ne se retrouve pas face à un labyrinthe administratif. Il dispose d’un point d’appui.

Et si vous commenciez dès maintenant à anticiper pour lui ou pour elle ?

Rendez-vous sur votre espace dédié AvecVous

Définitions :

Usufruit : Droit d’utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L’usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

Pleine propriété : détention complète d’un bien (usage + disposition).

Droit viager d’habitation : droit d’occuper un logement jusqu’à son décès.

Régime matrimonial : Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.

Donation au dernier vivant : acte notarié augmentant les droits successoraux du conjoint.

Réserve héréditaire : La réserve héréditaire est la part de l’héritage réservée aux descendants directs, aussi appelés héritiers réservataires.

Quotité disponible : Fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur.

Sources :

¹ Service-Public.fr, « Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants », 19 décembre 2024

² Notaires de France, « Les droits du conjoint survivant », 13 novembre 2025

³ Code civil, art. 757-1 et 757-2, rappelé par Notaires de France

⁴ Code civil, art. 763 et 764, rappelé par Notaires de France

⁵ Rothschild & Co, « Protection des conjoints », 20 février 2024

⁶ Service-Public.fr

⁷ Notaires de Paris Île-de-France, « Les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux », mai 2014

⁸ Notaires NCF, « Succession et famille recomposée : attention aux pièges », 17 juillet 2020

⁹ Abeille Assurances, « Démarches après le décès du conjoint »